Conformité / Réglementation
Agence immobilière UNI immatriculée au RCS de Caen sous le n° 908 382 542 00011
Numéro de carte professionnelle n°1401 2021 000 000 037 délivrée le 26/12/2021 par la chambre de commerce de Caen.
Médiateur de la consommation :
« En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS.
Barème UNI:
