Encadrement des loyers en France : où en est-on en 2025 ?

Une expérimentation prolongée jusqu’en 2026

Introduit par la loi ELAN de 2018, l’encadrement des loyers vise à plafonner les montants demandés à la relocation ou au renouvellement dans les zones tendues. Initialement prévu pour une durée de cinq ans, le dispositif a été prolongé jusqu’en novembre 2026. Il concerne aujourd’hui près de 70 collectivités, dont Paris, Lyon, Lille, Montpellier ou encore Bordeaux.

Des résultats mesurables, notamment à Paris

Les premières études montrent des effets concrets : à Paris, l’APUR a observé que les loyers ont augmenté de 2,5 % en 2022, contre 4,2 % sans encadrement. Cela représente une économie moyenne de 64 €/mois, soit environ 772 €/an pour les locataires. Plus récemment, sur la période juillet 2023 à juin 2024, le gain annuel estimé avoisine les 1 700 € par logement, preuve que le dispositif continue de produire des effets tangibles. Dans d’autres villes comme Lille ou Lyon, les baisses restent plus modestes mais néanmoins significatives.

Une extension progressive à d’autres territoires

La dynamique ne s’arrête pas là. Une nouvelle loi votée en juin 2025 permet désormais aux départements d’outre-mer d’expérimenter à leur tour l’encadrement des loyers. En métropole, plusieurs agglomérations comme Marseille, Annemasse ou Grand-Orly Seine-Bièvre sont en passe de rejoindre le dispositif d’ici fin 2025. Cette généralisation témoigne d’une volonté politique d’agir sur les tensions locatives dans un contexte de pénurie de logements abordables.

Vers une pérennisation du dispositif ?

Alors que la date de fin de l’expérimentation approche, des parlementaires militent pour que l’encadrement devienne permanent. Une proposition de loi déposée en juin vise à supprimer la date limite de 2026 et à autoriser l’encadrement des loyers sur simple arrêté préfectoral. Certains élus alertent sur un risque d’explosion des loyers si le dispositif venait à disparaître, notamment dans les métropoles où la demande locative reste forte.

Un cadre légal renforcé pour éviter les abus

Les propriétaires qui ne respectent pas les plafonds s’exposent à des amendes allant jusqu’à 5 000 €, voire 15 000 € pour une société. En cas de dépassement, les locataires peuvent engager un recours via la commission de conciliation ou directement auprès du tribunal judiciaire. Le complément de loyer, autorisé sous conditions, reste particulièrement surveillé.

L’encadrement des loyers s’impose comme un levier important pour contenir la hausse des loyers dans les zones les plus tendues. En s’appuyant sur des résultats encourageants, le gouvernement cherche aujourd’hui à élargir et peut-être à pérenniser ce dispositif. Pour les bailleurs, il s’agit de rester vigilants quant à la législation en vigueur, tandis que les locataires peuvent désormais mieux défendre leurs droits.