Des agences condamnées pour ne pas avoir communiqué le DPE sur leurs annonces
Sommaire
Juillet 2024, la cour d’appel de Montpellier, a condamné deux agences immobilières. Le motif ? Concurrence déloyale due à l'absence du DPE (diagnostic de performance énergétique) sur les annonces de bien, diffusées sur les réseaux sociaux et sites d’annonceurs. L’affaire naît lorsqu'une première agence remarque que deux autres agences communiquent sur le même bien qu’elle, en écartant un détail, le DPE ! En effet, il peut s’agir d’un acte de concurrence déloyale car selon elle, omettre le DPE (qui parfois nécessite un peu de temps avant d'être obtenu) peut accélérer la vente du bien en question.
La cour d’appel a donc reconnu que l'absence du DPE dans l’annonce constituait un manquement à la réglementation et un acte de concurrence déloyale. Les agences accusées ont donc été condamnées à verser 5000 € de dommages-intérêts à l’agence qui a constaté ce fait.
Annoncer le DPE, obligatoire mais quels avantages ?
Mentionner le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) sur une annonce immobilière est crucial pour plusieurs raisons :
- Obligation légale : Depuis 2006, il est obligatoire de mentionner le DPE dans les annonces immobilières. Cette obligation a été renforcée en 2021, exigeant que la classe énergétique (de A à G) soit clairement indiquée.
- Information pour les acheteurs et locataires : Le DPE informe les futurs acquéreurs ou locataires sur la consommation énergétique du bien et son impact environnemental. Cela leur permet d’évaluer les coûts énergétiques potentiels et de prendre des décisions éclairées.
- Transparence et confiance : Afficher le DPE contribue à la transparence de la transaction immobilière. Les acheteurs et locataires potentiels peuvent ainsi comparer les performances énergétiques des différents biens, ce qui renforce la confiance dans le marché immobilier.
- Incitation à l’amélioration énergétique : La mention du DPE peut inciter les propriétaires à améliorer l’efficacité énergétique de leur bien pour obtenir une meilleure classe énergétique, ce qui peut augmenter la valeur du bien et le rendre plus attractif.
En résumé, le DPE est un outil essentiel pour garantir la transparence, informer les parties prenantes et encourager les améliorations énergétiques dans le secteur immobilier, alors acheteurs-vendeurs ou encore agence, faites attention à l'apparition du DPE, sujet à discorde comme vu auparavant. Chez UNI, on ne plaisante pas avec la réglementation : ainsi vous trouverez le DPE au sein de toutes les annonces publiées sur nos différents canaux.