Garantie aide à la famille : AJPP et crédit immobilier

La garantie aide à la famille est une garantie de l’assurance emprunteur. Si votre contrat la prévoit, elle paie une partie de vos mensualités quand vous arrêtez ou réduisez votre travail pour votre enfant gravement malade. Il faut généralement toucher l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). Ce n’est pas une loi, mais un engagement des assureurs : lisez votre notice.

Ce qui a changé le 18 octobre 2026 : cette page remplace le texte du 8 octobre 2024. L’ancien texte décrivait les seules conditions des Banques Populaires et des Caisses d’Épargne. Il écrivait que le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) imposait la garantie aux assureurs et qu’elle se déclenchait automatiquement. Dans l’avis, ce sont les assureurs qui s’engagent. Cet engagement ne vaut pas une loi. Nous n’avons trouvé aucune source pour le déclenchement automatique : plusieurs assureurs demandent une déclaration. Cette page compare seize offres et donne les allocations de 2026 (AJPP de 66,64 € par jour, contre 64,54 €).

Elle ajoute la loi du 12 juin 2026. Enfin, elle retire des chiffres que nous n’avons pas pu relier à une source précise (nombre de familles, niveau de vie, mensualité moyenne) et deux paragraphes hors sujet : le cancer du sein (CNP Assurances) et le prêt du CIC pour les nouvelles formes d’emploi, présenté dans notre guide du prêt en contrat à durée déterminée.

Cette page informe, mais elle ne remplace ni votre contrat, ni le conseil de votre banque, d’un courtier ou d’un avocat. Uni immobilier est une agence immobilière (Caen, Bayeux et Pays d’Auge), pas un assureur. Les conditions des assureurs changent, donc relisez la notice.

AJPP : que faire pour son prêt ?

Prévenez votre employeur, demandez l’AJPP, vérifiez votre contrat, puis prévenez l’assureur et la banque par écrit. Gardez une trace écrite de chaque échange.

L’employeur et la caisse d’allocations familiales

1. Si vous êtes salarié du secteur privé, demandez le congé de présence parentale à votre employeur au moins 10 jours avant son début, avec un certificat médical, par lettre recommandée ou en main propre contre un reçu. Aucun délai n’est exigé si l’état de santé de votre enfant se dégrade soudainement. Votre employeur ne peut ni refuser ni reporter ce congé, selon la fiche sur le congé de présence parentale.
2. Demandez l’AJPP à la caisse d’allocations familiales (Caf), ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) si vous relevez du régime agricole. Joignez le certificat médical de votre enfant, sous pli confidentiel. Le médecin du contrôle médical doit donner un avis favorable. En attendant cet avis, une avance peut être versée, selon la fiche du service public sur l’AJPP.

L’assureur

3. Relisez la notice d’information de votre contrat d’assurance emprunteur (la définition de l’assurance emprunteur figure dans notre vocabulaire immobilier). Cherchez « aide à la famille » ou « présence parentale », puis la couverture d’incapacité temporaire de travail (ITT), car la plupart des assureurs la demandent. Elle paie vos mensualités quand votre propre santé vous empêche de travailler.
4. Prévenez votre banque dès que vos revenus baissent. Prévenez votre assureur par écrit dès que vous demandez l’AJPP et envoyez-lui ensuite l’attestation de la Caf. Les assureurs appellent cela « déclarer le sinistre ». Chez la Société Générale, l’attestation d’AJPP accompagne le formulaire de déclaration, selon le guide de la Société Générale.
5. Demandez ensuite la date de départ de la prise en charge. Chez la Société Générale, elle part du premier versement de l’AJPP, selon le guide de la Société Générale.
6. Continuez de payer vos mensualités jusqu’à ce que l’assureur confirme la prise en charge par écrit, car elle peut ne partir qu’au premier versement de l’AJPP. C’est un conseil de prudence d’Uni immobilier, pas une règle. Si vous ne pouvez pas payer une échéance, écrivez aussi à la banque avant sa date, sans attendre la réponse de l’assureur. Hors Société Générale, nous n’avons pas trouvé si les mensualités payées avant la prise en charge sont remboursées : posez la question à l’assureur.

La banque et le juge

7. Si la garantie manque ou ne suffit pas, demandez alors à la banque un délai de paiement ou un report d’échéances. Elle peut refuser, selon la fiche sur les difficultés à payer un crédit. Le report allonge la durée du crédit et augmente son coût total, selon la page du Crédit Mutuel sur la suspension. Pendant un report, vous continuez à payer l’assurance emprunteur, et des frais peuvent s’appliquer, selon la page de la Banque Populaire sur les crédits.
8. Si la banque refuse, vous pouvez enfin demander au juge de suspendre le remboursement. Écrire d’abord à la banque n’est pas obligatoire, mais la décision du juge n’est pas immédiate.

Que change la loi du 12 juin 2026 ?

Depuis le 14 juin 2026, la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 cite l’obtention du droit à l’AJPP dans l’article L314-20 du Code de la consommation. Un parent qui obtient le droit à l’AJPP peut demander au juge des contentieux de la protection, un juge du tribunal judiciaire, de suspendre le remboursement de son crédit. La liste des cas reste ouverte : le licenciement en fait aussi partie. Pour le crédit, cette loi ne crée pas la garantie : elle ne change que la demande de suspension faite au juge.

Cette demande existait déjà : avant la loi, l’article visait « notamment » le licenciement, selon la version de l’article avant le 14 juin 2026. La loi la rend explicite pour les parents concernés, selon l’actualité du service public.

Le juge peut suspendre le remboursement deux ans au plus, selon la fiche sur les difficultés à payer un crédit. Les mensualités suspendues restent dues : le juge peut les étaler sur la durée restante du crédit ou les reporter à la fin. Il peut décider que, pendant la suspension, ces sommes ne produisent pas d’intérêt. Il peut aussi fixer comment payer ces sommes ensuite, sans que le dernier versement dépasse de plus de deux ans la fin prévue du prêt.

Ce n’est pas un droit automatique : le juge décide. Tant que le juge n’a pas décidé, les mensualités restent dues. Vous pouvez faire cette demande même si votre contrat n’a pas la garantie. Dans les situations d’urgence, l’association Grandir sans cancer estime que l’audience a lieu en moyenne un à quatre mois après le dépôt de la demande, selon le rapport n° 412 du Sénat. Pour la procédure, rapprochez-vous aussi d’un avocat ou d’un Point-justice, un lieu d’accueil gratuit pour s’informer sur ses droits.

Chiffres clés

Voici les repères essentiels de la garantie aide à la famille, tirés des pages des assureurs lues le 18 octobre 2026 et du service public.

Garantie aide à la famille : définition

La garantie aide à la famille prend en charge, pour un temps limité, tout ou partie des échéances d’un crédit immobilier. Elle vise l’assuré qui cesse son activité, partiellement ou totalement, pour assister son enfant mineur gravement malade ou accidenté. Elle concerne le crédit de la résidence principale, selon l’avis du CCSF du 12 décembre 2023. Plusieurs assureurs l’étendent aussi à la résidence secondaire ou aux prêts travaux : vérifiez votre notice.

Avant cette garantie, l’assurance emprunteur ne payait pas les mensualités d’un parent dont l’enfant est gravement malade ou handicapé, rappelle l’avis du CCSF. Mais c’est encore vrai pour un contrat qui ne la prévoit pas. Pour savoir ce que couvre en général l’assurance d’un crédit immobilier, lisez notre guide des types de prêt immobilier.

Selon l’étude du CCSF de décembre 2022, les garanties incapacité et invalidité figurent dans environ 70 % des contrats. Cela varie avec le type de prêt, car elles sont peu exigées pour un investissement locatif, et avec la situation de l’assuré : un retraité n’a que le décès et la perte d’autonomie. La couverture ITT n’est donc pas dans tous les contrats. Or, chez la plupart des assureurs, la garantie aide à la famille en dépend.

Enfant, handicap et emploi : qui est couvert ?

L’avis parle d’un enfant mineur. L’AJPP, elle, va jusqu’aux 20 ans de l’enfant. Cardif, AXA, Oradéa Vie, Thélem, BoursoBank, Crédit Mutuel Arkéa et le CCF retiennent aussi 20 ans, alors que la Société Générale et Macif écrivent « enfant mineur ». Plusieurs assureurs écrivent aussi « handicapé » ou « handicap » (par exemple CNP Assurances, Cardif, BoursoBank, Macif, AXA, Allianz et Thélem), tandis que le texte de l’avis du CCSF vise la maladie grave et l’accident grave. Vérifiez aussi l’âge limite et la définition du handicap dans votre notice.

Les pages lues parlent surtout d’une activité professionnelle. April et BoursoBank visent aussi la recherche d’emploi, et la notice de Crédit Mutuel Arkéa écrit « salariée ou non ». Nous n’avons trouvé aucune page qui traite du cas d’un agent public. Posez la question à votre assureur.

Que dit l’avis du CCSF ?

L’avis du CCSF laisse au contrat les limites et les définitions : il ne donne ni pourcentage, ni durée, ni plafond en euros. Il indique aussi que la garantie peut être liée à une couverture ITT. Selon le communiqué du CCSF, elle l’est.

Le gouvernement reconnaît que la limite de durée de certains contrats peut freiner la prise en charge des familles dont un enfant est handicapé, selon la réponse ministérielle du 28 avril 2026.

La garantie aide à la famille est-elle obligatoire ?

Pas au sens de la loi. Selon l’avis du CCSF, les assureurs s’engagent à la proposer en juillet 2025 au plus tard. Elle doit figurer dans l’un au moins de leurs contrats distribués depuis cette date, donc pas dans tous. France Assureurs en a fait un engagement déontologique le 20 décembre 2023, d’après le recueil d’engagements de France Assureurs. Des sites parlent d’obligation : c’est un raccourci.

Un rapporteur de l’Assemblée nationale parle d’une mesure de droit souple, sans force juridique contraignante, selon le rapport n° 625 de l’Assemblée. Elle n’est pas rétroactive : elle ne s’applique pas aux contrats signés avant sa mise en place, sauf si l’assureur l’a étendue. Selon le rapport n° 412 du Sénat, une enquête de France Assureurs, menée auprès d’entreprises qui représentent 93 % du marché, montre que 17 entreprises sur 18 l’avaient mise en place dans certains contrats avant octobre 2025. Le ministère de l’Économie indique que le CCSF a conclu à une très large diffusion, selon la réponse ministérielle du 28 avril 2026 et la réponse ministérielle du 21 juillet 2026. Nous n’avons pas trouvé d’évaluation publiée par le CCSF au 18 octobre 2026.

L’AJPP déclenche-t-elle la garantie aide à la famille ?

Pas à elle seule. Quatorze des seize contrats que nous comparons citent l’AJPP comme condition. Deux documents ne la nomment pas : celui de BNP Paribas, qui parle d’une base de 22 jours par mois, et la page du CCF. La plupart demandent aussi la couverture ITT. L’avis du CCSF, lui, n’impose pas l’AJPP. Il faut aussi déclarer la situation à l’assureur. Vérifiez ces points dans votre notice.

Que paie chaque assureur ?

Nous avons lu les pages des assureurs le 18 octobre 2026. Elles indiquent de 50 % à 100 % de la mensualité. Le plafond va de 500 € à 7 500 € par mois, et la durée de 28 à 36 mois en tout quand elle est précisée. Mais ces pages décrivent ce que les assureurs annoncent, pas ce que votre notice prévoit. Plusieurs datent de 2023 à 2025. La quotité est la part du capital emprunté que vous assurez : elle limite l’indemnité.

Garantie aide à la famille : contrats des banques

Société Générale, Crédit Mutuel et CIC rattachent aussi la garantie à la couverture ITT. Les pages de la Banque Populaire, de la Caisse d’Épargne et de La Banque Postale ne précisent pas cette condition : demandez-la à votre agence. Une autre page de la Société Générale écrit « après le 26 juin 2025 ». Le Crédit Mutuel et CIC ne publient ni plafond ni durée. Enfin, « sans surcoût » et « sans franchise » (sans délai d’attente avant le paiement) sont les termes des assureurs : vérifiez-les dans la notice et dans le tarif.

Pages lues pour le réseau Banque Populaire et Caisse d’Épargne : la page de BPCE Assurances, le communiqué de BPCE Assurances et la page de BPCE sur les échéances. La Banque Postale : le communiqué de CNP Assurances, le communiqué de La Banque Postale et CNP et la page de La Banque Postale. Société Générale : la page de la Société Générale, la page de la Société Générale sur la démarche et le guide de la Société Générale. Crédit Mutuel et CIC : la page du Crédit Mutuel et la page du CIC.

Garantie aide à la famille : autres banques

BNP Paribas, BoursoBank et Crédit Mutuel Arkéa rattachent aussi la garantie à la couverture ITT. BNP Paribas : la page de BNP Paribas et le document d’information du contrat BNP Paribas. BoursoBank : l’article de Boursorama du 29 décembre 2025 et la notice du contrat de BoursoBank de mars 2026. Crédit Mutuel Arkéa : le document d’information de Crédit Mutuel Arkéa et la notice du contrat de Crédit Mutuel Arkéa. CCF : la page du CCF. Sur la page du CCF, la garantie figure parmi les prestations de KOREGE Solution Emprunteur, pour la résidence principale et un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie grave ou victime d’un accident grave. La page ne cite ni l’AJPP ni l’ITT.

Garantie aide à la famille : banques sans chiffres

Hello bank propose le contrat de groupe de BNP Paribas, selon la page d’Hello bank sur le crédit ; cette page ne parle pas de la garantie aide à la famille. MACSF cite la garantie sans chiffres sur sa propre page, selon la page de MACSF. HSBC France a cédé sa banque de détail au CCF le 1er janvier 2024. Nous n’avons trouvé aucune page publique avec des chiffres pour LCL et le Crédit Agricole, dont les caisses régionales sont indépendantes. Demandez la notice à votre agence.

Garantie aide à la famille : assurances hors banque

Limites et pages lues

Vous choisissez ces contrats hors de la banque : c’est la délégation d’assurance. Ces assureurs rattachent aussi la garantie à la couverture ITT (ITT ou invalidité permanente totale chez Macif). Chez April, le guide donne 2 500 € par assuré, mais le document d’information écrit « échéances mensuelles assurées : jusqu’à 2 500 euros » : si le plafond porte sur l’échéance assurée, l’indemnité à 50 % ne dépasse pas 1 250 € par mois. April publie aussi une actualité du 9 octobre 2025, avec d’autres limites (enfant jusqu’à 18 ans, ou 21 ans s’il fait des études, 5 ans, 200 000 € par sinistre), absentes de son document d’information : seule la notice fait foi.

Pages lues pour ce tableau : la page de Cardif, le communiqué de Cardif du 4 septembre 2024, le guide d’April et le document d’information d’April. Autres assureurs : la fiche de Generali de mars 2026, la page d’AXA, la page d’Allianz, la page d’Oradéa Vie, la page de Macif Securimut et l’article de Thélem du 28 juillet 2025.

Quel exemple chiffré pour 1 000 € de mensualité ?

Prenons par exemple une mensualité de 1 000 € et un seul emprunteur assuré à 100 %. Le tableau suppose que vous touchez l’AJPP 22 jours par mois et qu’elle est renouvelée : le droit initial couvre 310 jours, soit environ 14 mois, selon la fiche du service public sur l’AJPP. Chez Macif, l’indemnité est calculée au prorata des jours pleins d’AJPP indemnisés : elle baisse si vous en touchez moins, selon la note d’information de Macif. April compte ses 620 jours sur la base de 22 jours d’AJPP par mois, selon le document d’information d’April.

Le document de BNP Paribas écrit « proratisé sur une base de 22 jours par mois », sans parler de l’AJPP, selon le document d’information du contrat BNP Paribas. Les totaux sont donc des maximums, pas des prévisions. C’est un calcul d’Uni immobilier.

Pour Cardif, nous comptons 28 mois (14 mois, renouvelable une fois), car la page ne donne pas le total. Si vous êtes deux emprunteurs assurés à 50 % chacun, l’indemnité du parent concerné est divisée par deux. Le réseau Banque Populaire et Caisse d’Épargne verse alors 250 € par mois et la Société Générale 500 €.

Et avec une mensualité de 3 000 € ?

Avec une mensualité de 3 000 € et un emprunteur assuré à 100 %, le plafond de Cardif joue. Cardif ne paie que 2 500 €, la Société Générale 3 000 € et le réseau Banque Populaire et Caisse d’Épargne 1 500 €. Chez la Société Générale, l’indemnité s’arrête dès que l’allocation cesse ou que le parent reprend son activité, selon le guide de la Société Générale.

La notice du contrat fait foi. Uni Financement, le courtier d’Uni immobilier, passe en revue l’assurance emprunteur dans son étude gratuite et sans engagement.

Mon contrat a-t-il la garantie ?

Pas forcément, même s’il est récent : la garantie aide à la famille n’est pas dans tous les contrats. L’avis du CCSF demande aux assureurs de la proposer dans l’un au moins de leurs contrats distribués depuis juillet 2025, pas dans tous. Selon le rapport n° 625 de l’Assemblée, la garantie n’est pas rétroactive : elle ne s’applique pas aux contrats signés avant sa mise en place. Generali écrit que tous les contrats ne l’intègrent pas automatiquement, selon l’article de Generali du 9 juin 2026. Le Sénat la rattache aux contrats qui comprennent la couverture ITT, selon le rapport n° 412 du Sénat.

Certains assureurs l’ont étendue aux contrats en cours, selon la réponse ministérielle du 28 avril 2026. Le Crédit Mutuel et CIC, qui ont le même assureur, l’écrivent sur la page du Crédit Mutuel, pour les contrats qui comprennent l’ITT. April écrit qu’il ne sera pas possible de l’ajouter par avenant, c’est-à-dire par une modification du contrat, si elle manque aux conditions générales, selon le guide d’April. Interrogez quand même votre assureur par écrit.

Changer d’assurance pour obtenir la garantie aide à la famille ?

Vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt. Si la banque refuse le nouveau contrat, votre contrat actuel continue, selon l’article L113-12-2 du Code des assurances. La banque ne peut pas refuser un contrat dont le niveau de garantie est équivalent à celui du contrat qu’elle propose. Son refus doit être explicite et indiquer tous ses motifs, selon l’article L313-30 du Code de la consommation. Elle notifie sa décision en dix jours ouvrés, selon l’article L313-31 du Code de la consommation. Nous n’avons toutefois trouvé aucun texte qui compte la garantie aide à la famille parmi les critères avec lesquels la banque compare deux contrats.

Et si votre enfant est déjà malade ?

Un nouveau contrat ne couvre souvent pas une situation déjà en cours. April vérifie que l’ouverture des droits à l’AJPP n’est pas antérieure à la date d’effet du contrat, selon le guide d’April. Chez Macif, la reconnaissance médicale de la maladie, du handicap ou de l’accident doit avoir lieu pendant la période de garantie, selon la page de Macif Securimut. Si votre enfant est déjà malade ou touche déjà l’AJPP, demandez par écrit au nouvel assureur s’il couvrira votre cas. Gardez aussi votre contrat actuel tant que le nouvel assureur ne vous a pas répondu par écrit.

Pour un enfant déjà malade, changer d’assurance risque donc de ne pas faire payer cette maladie. L’assureur peut demander un questionnaire de santé dans deux cas, selon la fiche du service public sur l’assurance emprunteur : si la part assurée de vos crédits dépasse 200 000 € par assuré, ou si le crédit se termine après vos 60 ans.

Si vous achetez et n’avez pas encore signé votre offre de prêt, demandez la notice de l’assurance avant de signer. Pour la condition suspensive d’obtention de prêt, lisez notre guide du compromis de vente.

Quelles allocations en 2026 ?

En 2026, l’AJPP s’élève à 66,64 € par jour d’absence, soit 1 466,08 € au plus par mois pour un enfant malade (22 jours × 66,64 €), selon la fiche du service public sur l’AJPP. La Caf, ou la MSA pour le régime agricole, verse l’AJPP. L’enfant doit avoir moins de 20 ans, être à votre charge et avoir besoin d’une présence soutenue et de soins contraignants. Pendant le congé de présence parentale, vous ne touchez plus votre salaire, mais vous pouvez percevoir, sous conditions, l’AJPP.

L’AJPP ne se cumule pas avec le complément et la majoration de l’AEEH perçus pour le même enfant, selon la fiche du service public sur l’AJPP.

Nous n’avons pas trouvé de source officielle sur la façon dont une banque compte l’AJPP dans vos revenus : demandez-le à votre banque.

Emprunter avec un risque de santé ?

La convention pour s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé (AERAS) concerne votre propre santé d’emprunteur, maladie ou handicap, pas celle de votre enfant. Banques et assureurs doivent l’appliquer dès que votre dossier présente un risque aggravé de santé, selon le site de la convention AERAS. Elle ne donne pas droit à l’assurance. La demande est examinée, si nécessaire, à trois niveaux successifs, selon la page AERAS pour les emprunteurs. Le dernier niveau est un pool de réassureurs, c’est-à-dire un groupe de réassureurs, les assureurs des assureurs.

Pour bénéficier de l’examen approfondi prévu pour un prêt immobilier, la part assurée de l’ensemble de vos prêts en cours ne doit pas dépasser 420 000 €. L’assurance doit aussi s’achever avant le 71e anniversaire de l’emprunteur, selon la page AERAS sur les prêts concernés. Le droit à l’oubli permet de ne plus déclarer un cancer ou une hépatite virale C. Il joue cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, en l’absence de rechute, si l’assurance s’achève avant le 71e anniversaire de l’emprunteur, selon la page AERAS sur le droit à l’oubli.

Si vous êtes en contrat à durée déterminée (CDD) ou en intérim et que vous préparez un achat, lisez notre guide du prêt immobilier avec un contrat à durée déterminée.

Quelles dates retenir ?

• 12 décembre 2023 : le CCSF adopte l’avis sur la garantie aide à la famille.
• Juillet 2025 : les assureurs devaient proposer la garantie dans l’un au moins de leurs contrats.
• 14 juin 2026 : l’AJPP figure dans l’article L314-20 du Code de la consommation, modifié par la loi du 12 juin 2026.
• Automne 2026 : le gouvernement prévoit un débat du CCSF sur la garantie (« automne 2026 » dans la réponse ministérielle du 28 avril 2026, « rentrée 2026 » dans la réponse ministérielle du 21 juillet 2026). Nous n’avons pas trouvé de compte rendu officiel du CCSF au 18 octobre 2026.

Photo d’illustration : une maison à pans de bois de Bayeux. Crédit : « Bayeux Maison à Pans de Bois 4 », photo de Zairon sur Wikimedia Commons, 2019, recadrée et redimensionnée, sous licence Creative Commons BY-SA 4.0.