LMNP 2027 : fonctionnement, amortissement, régimes
Sommaire
Le loueur en meublé non professionnel (LMNP) loue un logement meublé et peut déduire son amortissement. Ce guide, à jour au 16 novembre 2026, explique le LMNP 2027 : fonctionnement, régimes d’imposition, amortissement, revente et propositions du budget 2027, avec un exemple chiffré à Caen.
Ces repères simplifient la réalité et ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable ou du service des impôts. Le Parlement n’a pas encore voté la loi de finances pour 2027 : nous distinguons donc ce qui est en vigueur de ce qui est seulement proposé.
LMNP 2027 : les repères essentiels
Voici les repères du LMNP 2027 à retenir au 16 novembre 2026. Nous détaillons chaque ligne plus bas, avec sa source.
| Repère | Valeur au 16 novembre 2026 |
|---|---|
| Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), régime micro-BIC, revenus de 2027 | Seuil de 83 600 € de recettes, comme en 2026 et jusqu’en 2028, avec un abattement de 50 % |
| Meublé de tourisme non classé | Seuil de 15 000 € de recettes, avec un abattement de 30 % |
| Régime réel simplifié | Jusqu’à 286 000 € de recettes (2026 à 2028) |
| Prélèvements sociaux sur les loyers meublés | 18,6 % depuis les revenus de 2025 |
| Limite entre LMNP et loueur en meublé professionnel (LMP) | Plus de 23 000 € de recettes et plus que les autres revenus d’activité du foyer |
| Revente | Les amortissements déduits réduisent le prix d’achat retenu, pour les ventes depuis le 15 février 2025 |
| Plafonnement de l’amortissement | Proposé dans le projet de loi de finances pour 2027, pas adopté |
Pour replacer le LMNP dans l’ensemble de votre patrimoine, notre page de conseil en gestion de patrimoine présente notre accompagnement.
Qu’est-ce que le LMNP en 2027 ?
Le sigle LMNP désigne un particulier qui loue un logement meublé sans en faire sa profession ; par extension, il désigne aussi son régime fiscal et son logement. Ses loyers relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et non des revenus fonciers de la location vide. Selon le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), ce régime vaut pour un logement qui contient tout le mobilier indispensable à une occupation normale.
Un meublé au sens du droit
Selon un décret du 31 juillet 2015, un meublé qui sert de résidence principale au locataire comprend au moins onze éléments :
- une literie avec couette ou couverture ;
- un dispositif d’occultation des fenêtres des chambres ;
- des plaques de cuisson ;
- un four ou un four à micro-ondes ;
- un réfrigérateur et un congélateur (ou un compartiment de congélation) ;
- la vaisselle nécessaire aux repas ;
- des ustensiles de cuisine ;
- une table et des sièges ;
- des étagères de rangement ;
- des luminaires ;
- du matériel d’entretien ménager.
Le bail comprend aussi un inventaire du mobilier. Si le bailleur ne respecte pas la liste, un juge peut requalifier le bail en location vide, selon le service public.
Par ailleurs, si le loueur fournit aussi au moins trois des quatre services d’un hôtel dans des conditions similaires (petit-déjeuner, nettoyage régulier, linge, réception), il relève de la parahôtellerie, selon le BOFiP. Ce n’est plus de la simple location meublée, et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’applique alors en principe.
LMNP ou LMP en 2027 ?
Le statut dépend de deux conditions qui s’additionnent, selon l’article 155 du Code général des impôts (CGI). Vous êtes loueur en meublé professionnel (LMP) si les recettes que tout votre foyer fiscal tire de la location meublée dépassent 23 000 € TTC par an. Il faut aussi qu’elles dépassent vos autres revenus d’activité (salaires, pensions, autres bénéfices). Si l’une des deux conditions manque, vous restez LMNP. L’inscription au registre du commerce n’est plus une condition. Enfin, le statut se juge par foyer fiscal et il vaut pour toutes les locations meublées du foyer.
La Sécurité sociale applique d’autres critères. Selon l’article L611-1 du Code de la sécurité sociale, une location à une clientèle de passage (location touristique) peut vous faire relever de la Sécurité sociale des indépendants. C’est le cas, en principe, si vos recettes dépassent 23 000 €, et vous cotisez alors même si vous restez LMNP pour l’impôt. Les chambres d’hôtes ont leur propre seuil. Pour une location de longue durée, en revanche, ce rattachement suppose d’être LMP.
Les démarches du LMNP 2027, dans l’ordre
- Déclarez l’activité en ligne au guichet des formalités des entreprises pour obtenir un numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), dans les 15 jours après le premier jour de location, selon le service public.
- Choisissez le régime d’imposition : le micro-BIC s’applique sauf option pour le réel.
- Déposez la déclaration de cotisation foncière des entreprises (formulaire 1447-C-SD) avant la fin de l’année où l’activité commence.
- Déclarez vos loyers chaque printemps avec votre déclaration de revenus : au printemps 2027 pour les loyers de 2026, au printemps 2028 pour ceux de 2027. Au réel, une déclaration de résultats s’y ajoute.
Micro-BIC ou régime réel ?
En LMNP 2027, le propriétaire choisit entre deux régimes d’imposition. D’abord, le micro-BIC retire un abattement forfaitaire des recettes, sans tenir compte des charges réelles. En revanche, le régime réel déduit les charges réelles et l’amortissement.
Les seuils du LMNP 2027
Selon le barème du BOFiP (version du 19 août 2026), les seuils de recettes changent entre les revenus de 2025 et ceux de 2026 :
| Activité | Seuil, revenus de 2025 | Seuil, revenus de 2026 à 2028 | Abattement |
|---|---|---|---|
| Location meublée de longue durée | 77 700 € | 83 600 € | 50 % |
| Meublé de tourisme classé, chambre d’hôtes | 77 700 € | 83 600 € | 50 % |
| Meublé de tourisme non classé | 15 000 € | 15 000 € | 30 % |
L’abattement ne peut pas être inférieur à 305 €. Le seuil de 77 700 € que l’on lit parfois pour 2026 ou 2027 est celui des revenus de 2025. Pour les revenus de 2026 à 2028, il est de 83 600 €.
Le seuil de l’année se compare aux recettes de l’année précédente ou de l’avant-dernière année, selon le BOFiP : le micro-BIC s’applique si l’une des deux n’excède pas ce seuil. Ainsi, un propriétaire qui a encaissé 80 000 € en 2026 reste au micro-BIC pour les revenus de 2027. Ses recettes de 2026 se comparent en effet au seuil de 2027 (83 600 €). Un seul dépassement ne fait pas quitter le micro-BIC : il faut dépasser le seuil deux années de suite.
Le régime réel du LMNP 2027
Au réel, vous déduisez en effet les charges réelles : taxe foncière, intérêts d’emprunt, assurance, frais de gestion, entretien et réparations, honoraires de comptable. Vous déduisez aussi l’amortissement. Il faut tenir une comptabilité avec un bilan et un compte de résultat, que peut établir un expert-comptable, selon impots.gouv.fr. Les copropriétaires en indivision, par exemple deux personnes qui achètent ensemble, relèvent en principe du réel, selon impots.gouv.fr. Le régime réel simplifié s’applique jusqu’à 286 000 € de recettes (2026 à 2028), selon le BOFiP, puis le réel normal au-delà.
Ensuite, on passe au réel sur option, ou obligatoirement après deux dépassements consécutifs du seuil. L’option est valable un an, mais elle se renouvelle tacitement chaque année, selon l’article 50-0 du CGI. Pour le réel sur les revenus de 2027, exercez-la avant la date limite de la déclaration de revenus du printemps 2027, celle des revenus de 2026. Pour une activité qui démarre, vous pouvez l’exercer jusqu’à la date limite de la déclaration de la première année d’activité.
Aucun organisme de gestion n’est obligatoire. La loi de finances pour 2025 a supprimé l’agrément des organismes de gestion agréés. Elle a supprimé aussi la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion, plafonnée à 915 € par an, qui ne profitait qu’à leurs adhérents.
Et le meublé de tourisme ?
La loi du 19 novembre 2024 a réformé le micro-BIC des meublés de tourisme depuis les revenus de 2025. Un meublé de tourisme classé ou une chambre d’hôtes relève du même seuil que la location de longue durée, soit 77 700 € pour 2025 et 83 600 € de 2026 à 2028. L’abattement est de 50 %. En revanche, un meublé de tourisme non classé reste limité à 15 000 €, avec 30 % d’abattement. Notre article sur la loi sur les meublés de tourisme détaille aussi les autres mesures de ce texte.
Comment fonctionne l’amortissement ?
L’amortissement répartit le coût d’un bien sur sa durée d’usage. En LMNP 2027 au réel, il traduit chaque année l’usure comptable du logement et du mobilier, ce qui réduit le bénéfice imposable. Il n’entraîne aucun décaissement : c’est une charge comptable.
Ce que l’on amortit en LMNP 2027
On amortit le bâtiment, le mobilier, l’équipement et les travaux, à condition de les inscrire au bilan et de comptabiliser l’amortissement, selon le BOFiP. Toutefois, seuls les amortissements comptabilisés sont déductibles. Le terrain ne s’amortit jamais, car il ne s’use pas. Selon le BOFiP, il appartient au loueur de répartir le prix entre terrain et bâti, sous sa propre responsabilité, et cette répartition doit en principe être portée dans les actes notariés de vente. Par ailleurs, aucun pourcentage officiel ne fixe la part du terrain pour un logement en LMNP : le propriétaire doit pouvoir justifier son choix.
Ensuite, les durées dépendent de l’usage. Par exemple, le BOFiP indique, à titre purement indicatif, 1 à 2 % par an pour une maison d’habitation ordinaire et 10 % pour le mobilier. La fiche du service public destinée aux entreprises cite aussi 5 à 10 ans pour le mobilier et les améliorations, et 2 % par an pour un bâtiment gardé 50 ans. Cependant, le BOFiP n’indique pas de barème composant par composant pour le gros œuvre ou la toiture, mais il admet en général 10 à 20 ans pour les installations et les agencements.
La règle qui évite le déficit
En effet, pour un particulier, l’amortissement ne peut ni créer ni augmenter un déficit. Chaque année, vous déduisez l’amortissement dans la limite des loyers moins les autres charges liées au bien, selon l’article 39 C du CGI. Ce qui dépasse se reporte donc sans limite de durée sur les années suivantes. Par exemple, la page sur les régimes d’imposition d’impots.gouv.fr cite un bien amorti sur 150 000 € à 2 % : 3 000 € par an. Avec 10 000 € de loyers et 8 000 € de charges, le propriétaire ne déduit alors que 2 000 € ; il reporte 1 000 €. Selon le même site, ce report prend fin à la vente du logement.
En revanche, les vrais déficits, c’est-à-dire les charges supérieures aux loyers hors amortissement, suivent une autre règle. Ils ne s’imputent pas sur votre revenu global, mais ils se reportent sur les seuls revenus de location meublée non professionnelle pendant dix ans, selon l’article 156 du CGI.
Les frais d’acquisition
Les frais de notaire et les commissions d’agence peuvent soit s’ajouter au prix du bien et s’amortir avec lui, soit se déduire en une fois comme charges. Ce choix est en principe irrévocable, selon le BOFiP, et il vaut pour tous les biens de l’activité : parlez-en à votre comptable avant la première déclaration. Tout déduire la première année peut créer un déficit, reportable dix ans sur les seuls revenus meublés. Notre exemple ajoute les frais au prix. Notre article sur les frais de notaire à Caen détaille également leur calcul.
Un exemple de LMNP 2027 à Caen
Pour un exemple de LMNP 2027, reprenons le logement de référence de notre guide de l’investissement locatif à Caen. C’est un appartement de 37 m² à 119 473 €, avec 9 291 € de frais d’acquisition. Le loyer de 591 € par mois est le loyer d’annonce de la carte des loyers 2025 de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL). Il concerne un logement vide, charges comprises, estimé par un modèle. Nous le traitons comme un loyer net de charges, sans majoration pour le meublé. Nous ne comptons ni vacance, ni frais de gestion, ni travaux, ni comptable, ni contribution sociale généralisée déductible, ni assurance emprunteur ni frais de dossier du prêt. Les autres données sont nos hypothèses, pas des chiffres officiels.
Les hypothèses de l’exemple
| Donnée | Valeur | Origine |
|---|---|---|
| Prix et frais d’acquisition | 119 473 € et 9 291 € | Médiane des ventes de 2025 pour 1 à 2 pièces, calcul d’Uni immobilier |
| Loyer | 591 € par mois, soit 7 092 € par an | Carte des loyers 2025 de l’ANIL |
| Bâti | 80 % du prix et des frais, soit 103 011 €, amortis à 2 % par an : 2 060 € | Notre hypothèse ; 2 % est le haut de la fourchette de 1 à 2 % du BOFiP |
| Mobilier | 5 000 € payés comptant, amortis sur 10 ans : 500 € par an | Notre hypothèse ; 10 % est le taux indicatif du BOFiP |
| Autres charges | 1 500 € par an : taxe foncière, charges de copropriété non récupérables, assurance du propriétaire | Notre hypothèse |
| Crédit | 128 764 € (prix et frais), sans apport, à 3,57 % sur 25 ans : 649 € par mois, dont 4 544 € d’intérêts la première année | Hypothèse de notre guide, car une banque demande en général un apport ; taux moyen d’octobre 2026 de l’Observatoire Crédit Logement / CSA |
Le résultat de la première année
Voici le résultat imposable de la première année, dans trois cas. Ensuite, nous calculons l’impôt avec une tranche marginale d’imposition (TMI) de 11 % ou de 30 %, plus 18,6 % de prélèvements sociaux.
| Cas | Résultat imposable | Impôt et prélèvements sociaux, TMI 11 % | TMI 30 % |
|---|---|---|---|
| Micro-BIC | 3 546 € | 1 050 € | 1 723 € |
| Réel, au comptant | 3 032 € | 897 € | 1 474 € |
| Réel, avec crédit | 0 € | 0 € | 0 € |
Ce que montre cet exemple
Trois enseignements ressortent. D’abord, le micro-BIC impose la moitié du loyer, soit 3 546 €, quelles que soient les charges. Ensuite, avec le crédit, le réel annule l’impôt de la première année : après les charges et les intérêts, il reste 1 048 € de résultat avant amortissement, et ce montant plafonne l’amortissement déductible. Les 1 512 € restants se reportent aujourd’hui, mais ce report prend fin à la vente. L’article 7 du projet de loi de finances pour 2027 le supprimerait pour les nouveaux amortissements. Enfin, sans crédit, le réel ne gagne que 514 € de base imposable sur le micro-BIC, soit environ 250 € d’impôt et de prélèvements sociaux à la TMI de 30 %.
Un impôt nul ne signifie pas que le logement se finance seul. Avec le crédit, le loyer de 591 € moins 125 € de charges moins la mensualité de 649 € laisse près de 183 € par mois à compléter, sans compter le mobilier payé comptant. Nous en déduisons que le réel l’emporte dès que les charges et l’amortissement déductibles dépassent 50 % des loyers. Toutefois, cet exemple ne porte que sur la première année, celle où les intérêts pèsent le plus, et les amortissements déduits seront réintégrés à la revente.
Le réel demande aussi une comptabilité : ces honoraires, déductibles, mais non gratuits, réduiraient l’avantage net du réel. Cet exemple illustre la méthode, mais il ne remplace pas une simulation sur votre dossier.
Prélèvements sociaux et autres taxes
Les loyers du LMNP 2027 supportent 18,6 % de prélèvements sociaux depuis les revenus de 2025, selon impots.gouv.fr. Au 16 novembre 2026, ni le projet de loi de finances ni celui de financement de la Sécurité sociale pour 2027, dans leur version déposée, n’y touchent. Ce taux additionne 10,6 % de contribution sociale généralisée (CSG), 0,5 % de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et 7,5 % de prélèvement de solidarité. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a relevé la CSG de 9,2 à 10,6 % sur ces revenus. En revanche, les revenus fonciers de la location vide et les plus-values immobilières restent à 17,2 %. Si vos revenus meublés supportent déjà les cotisations sociales des indépendants, l’administration fiscale ne les soumet pas à ces prélèvements, selon impots.gouv.fr.
Les taxes locales et la TVA
Un loueur en meublé doit en principe payer la cotisation foncière des entreprises (CFE), même s’il est un particulier. Il ne paie rien si sa base est la base minimale et si ses recettes de l’avant-dernière année ne dépassent pas 5 000 €, selon impots.gouv.fr. Les autres exonérations visent la location de sa propre habitation. Par ailleurs, la CFE n’est pas due l’année de la création de l’activité, selon l’article 1478 du CGI.
La taxe foncière reste due par le propriétaire, mais elle se déduit au réel. Notre article sur les taxes à payer par le propriétaire donne les taux de Caen.
À partir du 1er janvier 2027, l’article L231-21 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) exonère de TVA la location d’un logement, comme l’article 261 D du CGI jusqu’au 31 décembre 2026. La TVA s’applique en revanche si la location s’inscrit dans une prestation d’hébergement : un logement meublé avec au moins trois des quatre services d’un hôtel (articles L231-21 à L231-24 du CIBS). Enfin, un meublé de tourisme collecte la taxe de séjour de Caen la mer, sauf si une plateforme la collecte à sa place pour un loueur non professionnel. L’hébergeur la déclare chaque mois et la paie chaque trimestre sur le portail de l’agglomération.
Revente d’un LMNP : la réintégration
Depuis le 15 février 2025, les amortissements déduits au réel réduisent le prix d’achat retenu pour calculer la plus-value de revente d’un LMNP 2027, selon l’article 150 VB du CGI. Le gain imposable augmente donc d’autant. Cette règle de la loi de finances pour 2025 s’applique en effet aux ventes faites à partir du lendemain de sa promulgation, le 14 février 2025. Une page d’impots.gouv.fr cite le 16 février 2025, mais la loi, le service public et une autre page des impôts retiennent le 15.
Cependant, seuls comptent les amortissements réellement déduits au réel. L’abattement du micro-BIC n’est pas un amortissement et n’entraîne aucune réintégration, selon impots.gouv.fr. Tous les amortissements déduits comptent, même ceux d’avant 2025, selon la réponse du Gouvernement du 24 mars 2026 à une question écrite de l’Assemblée nationale. L’article 150 VB n’excepte que certains amortissements de travaux déjà ajoutés au prix. Un loueur en meublé professionnel relève, lui, du régime des plus-values professionnelles.
Les abattements et la surtaxe
Le régime des particuliers s’applique ensuite à la plus-value : 19 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, après des abattements qui commencent à la sixième année de détention. L’impôt sur le revenu disparaît après 22 ans et les prélèvements sociaux après 30 ans. Une surtaxe s’applique au-delà de 50 000 € de plus-value imposable, selon le service public. Notre article sur la plus-value immobilière détaille également ces règles.
Un exemple chiffré
Il n’existe pas d’exemple officiel : le calcul ci-dessous est le nôtre, d’après l’article 150 VB. Un propriétaire achète un logement 200 000 € et le revend ensuite 260 000 € après dix ans. Nous comptons les frais d’acquisition au forfait de 7,5 % du prix, soit 15 000 €. En outre, le propriétaire a déduit 40 000 € d’amortissements au réel. L’exemple ne compte ni travaux, ni frais de vente, ni forfait de 15 % pour travaux, possible après cinq ans de détention : ils réduiraient l’impôt dans les deux colonnes.
| Ligne | Sans réintégration | Avec réintégration |
|---|---|---|
| Prix de vente | 260 000 € | 260 000 € |
| Prix d’achat retenu, frais compris | 215 000 € | 175 000 € |
| Plus-value brute | 45 000 € | 85 000 € |
| Après abattement de 30 % (impôt sur le revenu) | 31 500 € | 59 500 € |
| Impôt sur le revenu à 19 % | 5 985 € | 11 305 € |
| Après abattement de 8,25 % (prélèvements sociaux) | 41 288 € | 77 988 € |
| Prélèvements sociaux à 17,2 % | 7 101 € | 13 414 € |
| Surtaxe sur les plus-values élevées | 0 € | 1 165 € |
| Total | 13 086 € | 25 884 € |
Ce que montre l’exemple
Ainsi, la réintégration ajoute environ 12 800 € d’impôt. Le gain imposable à l’impôt sur le revenu passe en effet de 31 500 € à 59 500 €, et il franchit le seuil de 50 000 € de la surtaxe, qui s’élève à 1 165 €. La colonne « sans réintégration » correspond à un propriétaire qui n’a déduit aucun amortissement, qui a vendu avant le 15 février 2025 ou dont la résidence relève d’une exception.
En contrepartie, les 40 000 € d’amortissements ont réduit l’impôt durant la location. L’économie atteint 11 840 € si la TMI est restée à 11 %, et 19 440 € à 30 %, avec 18,6 % de prélèvements sociaux. Elle est plus forte à 41 % ou 45 %. Ces économies viennent pendant la location, la réintégration vient à la revente : le bilan dépend de votre situation.
Cependant, trois questions restent sans réponse officielle dans les textes que nous avons lus. D’abord, le texte ne distingue pas le bâti du mobilier : les amortissements du mobilier réduisent-ils aussi le prix d’achat ? Ensuite, rien ne précise si le forfait de 7,5 % reste possible quand le propriétaire a déduit les frais d’acquisition en une fois. Enfin, rien ne précise si ce forfait se calcule avant ou après la réduction du prix par les amortissements : dans notre exemple, le calcul après réduction ajoute environ 940 € d’impôt. Posez donc ces questions à votre comptable ou à votre notaire avant de vendre.
Les exceptions
La réintégration ne s’applique pas aux logements situés dans trois catégories d’établissements, selon l’article 150 VB :
- les résidences destinées à l’accueil exclusif d’étudiants, de personnes de moins de 30 ans en formation ou en stage, de titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, ou de personnes de plus de 65 ans (articles L631-12 ou L631-13 du Code de la construction et de l’habitation) ;
- certains établissements pour personnes âgées ou handicapées, et les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées agréées ou autorisées ;
- les établissements de soins de longue durée.
En revanche, une résidence de tourisme ordinaire ne figure pas dans cette liste.
LMNP 2027 : en vigueur ou proposé ?
Au 16 novembre 2026, aucune loi ne plafonne l’amortissement du LMNP. Le régime réel permet donc toujours de l’amortir, sous la seule limite des loyers moins les autres charges. Cependant, en LMNP 2027, trois durcissements s’appliquent déjà :
- la réintégration à la revente, pour les ventes depuis le 15 février 2025 ;
- la hausse de la CSG à 10,6 % sur les revenus meublés de 2025 ;
- la réforme du micro-BIC des meublés de tourisme, depuis le 1er janvier 2025.
La loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, ne modifie ni l’amortissement des meublés ni leur micro-BIC. Elle a cependant créé un amortissement pour la location vide, le dispositif Jeanbrun, que présente notre article sur la fin du Pinel. Elle étend aussi la réintégration à la revente aux amortissements de ce dispositif.
Ce que propose l’article 7 pour le LMNP 2027
L’article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (texte n° 3210 de l’Assemblée nationale) propose de limiter l’amortissement d’un logement meublé loué hors statut professionnel. Le plafond serait de 2,5 % par an, sans dépasser 7 000 € par an et par foyer fiscal. Le texte ne définit pas la base de ce taux : le rapport n° 3291 de l’Assemblée nationale parle de la base amortissable, que nous comprenons comme le coût hors terrain. Pour un meublé de tourisme, ce serait 1,5 % et 5 000 €. Par ailleurs, il exempterait les mêmes catégories d’établissements que celles qui échappent à la réintégration à la revente. Ensuite, les amortissements déjà reportés resteraient déductibles de 2027 à 2036, dans la limite de la moitié du résultat imposable restant après le plafond. Enfin, les nouveaux amortissements non déduits ne se reporteraient plus. Ce texte figure au dossier de l’Assemblée nationale.
Selon cette lecture, le plafond de 7 000 € ne jouerait qu’au-delà de 280 000 € de base amortissable. Pour l’appartement de notre exemple, dont la base est de 103 011 €, 2,5 % font 2 575 € par an, au-dessus de nos 2 060 € d’amortissement du bâti. Le texte peut encore changer. D’ailleurs, selon le compte rendu de la séance du 30 octobre 2026, le ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, a déclaré que la disposition sur le LMNP a pour but d’inciter à la location nue.
Où en est le débat ?
| Date | Étape |
|---|---|
| 1er octobre 2026 | Dépôt du projet de loi de finances pour 2027, avec le plafonnement à l’article 7 |
| 8 octobre 2026 | La commission des finances de l’Assemblée adopte un amendement qui exclut du plafonnement les meublés loués en résidence principale, en bail mobilité ou à des étudiants et jeunes en formation, selon le rapport n° 3291 ; la séance est partie du texte du Gouvernement, donc il n’a pas servi |
| 30 octobre 2026 | L’Assemblée nationale supprime les alinéas sur le LMNP par 45 voix contre 41 |
| 4 novembre 2026 | L’Assemblée rejette la première partie du projet (0 pour, 458 contre) : tout le projet est réputé rejeté, ainsi la suppression n’a plus d’effet et le Sénat repart du texte du Gouvernement |
| 12 novembre 2026 | La commission des finances du Sénat examine la première partie et adopte un amendement qui garde le plafond, mais en exonère les activités commencées au plus tard le 1er octobre 2026, tant que le propriétaire reste le même (texte provisoire) |
| 20 novembre 2026 (prévu) | Début de la séance du Sénat sur le projet de loi de finances ; les articles de la première partie, dont l’article 7, sont attendus à partir du 23 novembre 2026 |
| 28 novembre 2026 (prévu, éventuellement le 29) | Vote du Sénat sur la première partie, qui contient l’article 7 |
| 9 décembre 2026 (prévu) | Vote du Sénat sur l’ensemble du projet |
Ce que cela change pour vous
Selon le texte provisoire de cet amendement, l’exonération viserait les locaux dont la location a commencé au plus tard le 1er octobre 2026, et elle prendrait fin si le propriétaire change, par exemple en cas de vente. Il n’est pas clair qu’un logement acheté ensuite par un loueur déjà installé en bénéficierait. Le Sénat n’a pas encore voté, en séance, l’amendement de sa commission des finances, qui réécrit aussi les règles de report des amortissements non déduits. Rien n’est donc décidé, et le calendrier peut encore glisser : la loi de finances pour 2026 n’a été promulguée que le 19 février 2026.
Le projet de loi sur le logement, examiné à l’Assemblée depuis le 16 novembre 2026, ne contient aucune mesure sur la fiscalité du LMNP. Cela vaut pour le texte adopté par le Sénat et pour celui de sa commission à l’Assemblée. Des amendements peuvent encore en ajouter.
LMNP 2027 : les dates à surveiller
- Le plafonnement de l’article 7, s’il était adopté : le texte ne donne pas de date propre au plafond. À notre lecture, la règle par défaut de l’article 33 du projet (31 décembre 2026, pour les impôts dont le fait générateur est la fin de l’année civile) viserait les revenus de 2026. Mais les règles de report se calent sur les exercices clos à compter du 1er janvier 2027, et aucun document officiel ne tranche. Un amendement peut le préciser.
- Le 1er janvier 2027 : les règles de TVA, dont l’exonération de la location meublée, passent du Code général des impôts au code des impositions sur les biens et services, à droit constant selon le BOFiP.
- Le 1er janvier 2027 : dans le diagnostic de performance énergétique, le coefficient de conversion de l’électricité en énergie primaire passe de 1,9 à 1,7, sans dégrader aucune étiquette, selon le service public.
Le LMNP 2027 à Caen
Une ville de locataires en meublé
Le recensement de l’INSEE de 2023 compte 6 830 résidences principales louées meublées à Caen, soit 10,9 % des 62 614 résidences principales de la commune. C’est donc 2,6 fois la part de la France métropolitaine (4,2 %) et un peu plus de trois fois celle du Calvados (3,5 %). Caen regroupe 19 % des résidences principales du Calvados, mais 59 % des résidences louées meublées.
| Territoire | Résidences principales louées meublées | Résidences principales | Part |
|---|---|---|---|
| Caen | 6 830 | 62 614 | 10,9 % |
| Hérouville-Saint-Clair | 859 | 11 237 | 7,6 % |
| France métropolitaine | 1 287 424 | 30 420 857 | 4,2 % |
| Calvados | 11 583 | 333 372 | 3,5 % |
| Bayeux | 135 | 6 785 | 2,0 % |
| Lisieux | 213 | 10 560 | 2,0 % |
Ce que disent ces chiffres
En 2017, la part était de 6,8 % à Caen. En effet, le nombre de résidences principales louées meublées y a augmenté de 73 % entre 2017 et 2023, contre 8 % pour l’ensemble des résidences principales. Cette hausse n’est pas propre à Caen : le nombre de ces logements a progressé de 51 % en France métropolitaine et de 62 % dans le Calvados. Par ailleurs, dans 67 % de ces logements, la personne de référence du ménage a entre 15 et 24 ans. Nous en déduisons une demande d’abord étudiante et jeune : le ministère de l’Enseignement supérieur compte 38 128 étudiants dans les établissements de la commune en 2025-2026, selon son atlas régional des effectifs.
Toutefois, ces chiffres ne comptent ni les locations touristiques, qui sont des résidences secondaires, ni les logements vacants. Ils excluent aussi les chambres des cités universitaires, que l’INSEE classe hors logements ordinaires, mais les studios autonomes des résidences étudiantes privées peuvent être comptés. Ils viennent en effet d’une enquête par sondage : retenez des ordres de grandeur, environ 11 % à Caen et environ 2 % à Bayeux. Enfin, ils ne disent rien du statut fiscal des bailleurs. Pour les prix de vente, voir notre page sur le prix de l’immobilier à Caen.
Le bail et les loyers à Caen
- Le bail meublé dure au moins un an et se renouvelle tacitement, ou neuf mois pour un étudiant, sans reconduction tacite. Le dépôt de garantie ne peut pas dépasser deux mois de loyer hors charges. Le bail mobilité dure de un à dix mois, sauf en résidence à vocation d’emploi. Il est réservé aux locataires en formation professionnelle, en études supérieures, en apprentissage, en stage, en service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire, et il n’autorise aucun dépôt de garantie.
- Caen se trouve en zone tendue. Si le logement est resté vide moins de 18 mois, le loyer à la relocation ne peut pas dépasser le dernier loyer du locataire précédent. Ce loyer est revalorisé selon l’indice de référence des loyers (IRL) s’il n’a pas été révisé depuis douze mois. Des exceptions existent (travaux importants, ancien loyer manifestement sous-évalué). Au renouvellement, le loyer ne suit que l’IRL, hors loyer manifestement sous-évalué. Ces règles s’appliquent aux meublés loués en résidence principale, pour les contrats conclus ou renouvelés du 1er août 2026 au 31 juillet 2027. Caen n’a pas de plafond de niveau de loyer : la liste du service public, vérifiée le 1er novembre 2026, ne la cite pas.
L’énergie et le permis de louer
- Un logement classé G n’est plus décent, donc plus louable en résidence principale sans travaux, depuis le 1er janvier 2025. Le loyer d’un logement classé F ou G ne peut plus augmenter. La règle vaudra pour le F le 1er janvier 2028 et pour le E le 1er janvier 2034, selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. D’après nos calculs sur la base de l’Agence de la transition écologique (ADEME) du début de novembre 2026, 2,5 % des 40 902 diagnostics d’appartements de Caen portent l’étiquette G, 4,9 % F et 17,0 % E. Ce sont des parts de diagnostics, pas du parc. Vérifiez l’étiquette avant d’acheter, car un F ne sera plus louable en 2028.
- Dans le secteur de la gare, un bailleur privé doit obtenir un permis de louer avant chaque nouveau locataire, selon la ville de Caen.
Acheter un meublé neuf en LMNP 2027
Des promoteurs et des conseillers proposent des appartements neufs meublés, souvent en résidence gérée, avec une offre de LMNP 2027 clés en main. Notre agence présente aussi des programmes neufs : les points ci-dessous valent pour toutes les offres, les nôtres comprises, et vous pouvez nous poser aussi la question sur la rémunération du conseiller. En outre, notre guide de l’investissement dans le neuf à Caen chiffre le prix, les aides et le rendement.
Le bail, la TVA et le loyer garanti
- Le type de bail. Dans une résidence gérée, vous louez le plus souvent à un exploitant par un bail commercial. Sinon, vous louez vous-même, avec un bail meublé. Les risques et les démarches diffèrent.
- La TVA. Vous récupérez parfois la TVA sur le prix, ce qui suppose en général une location avec des services hôteliers, fournis par vous ou par l’exploitant auquel vous louez. Demandez alors par écrit ce qui se passe en cas de revente, ou d’arrêt de l’activité, avant 20 ans. Vous pourriez devoir reverser un vingtième de la TVA récupérée par année restante, sauf si l’acheteur reprend le bail et poursuit l’activité dans le cadre d’une transmission d’universalité de biens.
- La fin du bail commercial. À son terme, l’exploitant peut demander le renouvellement. Si vous refusez, vous devez en principe verser à l’exploitant une indemnité d’éviction, selon l’article L145-14 du Code de commerce : demandez comment elle se calcule. Lisez aussi la clause de révision du loyer.
- Le loyer garanti. Lisez qui le garantit, pendant combien de temps, et ce qu’il devient si l’exploitant cesse son activité.
La revente, le prix et le conseiller
- La revente. La réintégration des amortissements ne s’applique pas aux résidences qui accueillent exclusivement des étudiants, des jeunes en formation ou des personnes de plus de 65 ans, ni à certains établissements médico-sociaux. En revanche, elle s’applique à un meublé ordinaire. Faites confirmer par écrit, par votre notaire ou votre comptable, que la résidence répond aux articles L631-12 ou L631-13 du Code de la construction et de l’habitation : le nom commercial ne suffit pas.
- Le prix. Comparez le prix au mètre carré avec les ventes réelles. Selon notre guide du neuf à Caen, un appartement neuf vendu sur plan coûtait environ 4 060 € le mètre carré en 2025, contre 2 978 € dans l’ancien, mais ce prix médian repose sur 23 ventes seulement. À notre avis, l’écart tient en partie au neuf lui-même : faites préciser la part du mobilier et le traitement de la TVA dans le prix.
- La rémunération du conseiller. Demandez par écrit comment il se rémunère, qui le paie, et quels produits entrent dans son offre.
- Le rendement net. Demandez un tableau avec tous les frais, l’impôt et la sortie, pas seulement le rendement brut. Demandez aussi comment l’offre tient compte de l’article 7 du projet de loi de finances pour 2027, que le Parlement n’a pas adopté. D’après le texte provisoire de l’amendement de la commission des finances du Sénat, il n’est pas certain qu’un logement dont la location commence après le 1er octobre 2026 soit protégé.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le LMNP ?
Le LMNP est le loueur en meublé non professionnel : un particulier qui loue un logement meublé sans en faire sa profession. Il reste LMNP si ses recettes de location meublée ne dépassent pas 23 000 € par an, ou si elles ne dépassent pas ses autres revenus d’activité. Ses loyers sont imposés comme des bénéfices industriels et commerciaux, au micro-BIC ou au régime réel.
Quel est le plafond du micro-BIC en 2027 ?
Pour les revenus de 2027, le seuil du micro-BIC est de 83 600 €, comme en 2026 et jusqu’en 2028, avec un abattement de 50 %. On le compare aux recettes de 2026 ou de 2025 : il suffit que l’une des deux soit sous le seuil. Le meublé de tourisme non classé reste à 15 000 € et 30 %. Le seuil de 77 700 € que l’on lit souvent concerne les revenus de 2025. Deux dépassements consécutifs font quitter le micro-BIC.
Peut-on amortir le terrain ?
Non. Le terrain ne s’use pas, donc il ne s’amortit jamais. On amortit le bâtiment, le mobilier, l’équipement et les travaux, à condition de comptabiliser l’amortissement au régime réel. Aucun pourcentage officiel ne fixe la part du terrain pour un logement en LMNP : le propriétaire doit pouvoir justifier la répartition entre terrain et bâti, sous sa responsabilité.
L’amortissement peut-il créer un déficit ?
Non. L’amortissement n’est déductible que dans la limite des loyers moins les autres charges du bien. L’excédent se reporte sans limite de durée sur les années suivantes. Selon impots.gouv.fr, ce report prend fin à la vente du logement. Seuls les vrais déficits, c’est-à-dire des charges supérieures aux loyers, se reportent dix ans sur les revenus de location meublée non professionnelle.
Que se passe-t-il à la revente d’un LMNP ?
Pour les ventes depuis le 15 février 2025, les amortissements déduits au réel réduisent le prix d’achat retenu, donc la plus-value imposable augmente. Elle supporte ensuite 19 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux, après abattements, et une surtaxe au-delà de 50 000 € de plus-value imposable. Certaines résidences pour étudiants, pour seniors et médico-sociales font exception.
Le plafonnement de l’amortissement LMNP est-il voté ?
Non. Il figure à l’article 7 du projet de loi de finances pour 2027, qui n’est pas adopté. L’Assemblée nationale a supprimé ces alinéas le 30 octobre 2026, puis rejeté la première partie du projet le 4 novembre 2026. Le Sénat doit ouvrir l’examen en séance le 20 novembre 2026, sur le texte du Gouvernement. Aucune loi ne plafonne l’amortissement du LMNP au 16 novembre 2026.
Quel taux de prélèvements sociaux en LMNP ?
Le taux est de 18,6 % depuis les revenus de 2025, selon impots.gouv.fr : 10,6 % de contribution sociale généralisée, 0,5 % de contribution pour le remboursement de la dette sociale et 7,5 % de prélèvement de solidarité. Il s’applique au résultat imposable. Les revenus fonciers de la location vide et les plus-values immobilières restent à 17,2 %.
Micro-BIC ou réel : lequel choisir ?
Notre repère : avant honoraires et réintégration à la revente, le réel devient plus intéressant quand les charges et l’amortissement déductibles dépassent la moitié des loyers, car le micro-BIC n’en impose que 50 %. Dans notre exemple d’un appartement de 37 m² à Caen, le réel annule l’impôt de la première année avec un crédit, mais ne gagne qu’environ 250 € d’impôt et de prélèvements sociaux sans crédit, à la TMI de 30 %.
Faut-il déclarer son activité de LMNP ?
Oui. Déclarez le début de l’activité en ligne au guichet des formalités des entreprises pour obtenir un numéro SIRET, dans les 15 jours après le premier jour de location, selon le service public. La cotisation foncière des entreprises n’est pas due l’année de la création, puis elle l’est en principe, sauf exonération si la base est minimale et si les recettes ne dépassent pas 5 000 €.
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