DPE vente maison : illustration avec des maisons récentes aux toits couverts de panneaux solaires

DPE pour vendre sa maison : obligations, validité, passoires

Sommaire


Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour la vente d’une maison : faites-le réaliser avant l’annonce. Il est valable 10 ans s’il date de juillet 2021 ou après. Si la maison est classée E, F ou G, un audit énergétique s’ajoute. À Caen, 45 % des DPE de maisons établis depuis 2021 sont classés E, F ou G.

DPE vente maison : est-il obligatoire ?

Oui. Pour vendre une maison, vous faites réaliser un DPE, à votre initiative et à vos frais. Il entre ensuite dans le dossier de diagnostic technique, que le vendeur fournit. On annexe ce dossier à la promesse de vente, le plus souvent appelée compromis, ou, sans promesse, à l’acte de vente, d’après l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation. De plus, tant que la maison est en vente, vous tenez le DPE à la disposition de tout candidat acquéreur.

Le DPE classe la maison de A (la plus économe) à G (la moins économe). En effet, deux notes entrent en jeu : la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. La classe retient la moins bonne des deux. Le DPE estime aussi le coût annuel de l’énergie pour un usage standard et propose des travaux.

De plus, depuis le 1er juillet 2021, l’acheteur peut s’appuyer sur le DPE contre vous : on dit qu’il est opposable. Seules les recommandations de travaux restent indicatives. Par ailleurs, le glossaire de l’immobilier définit le DPE, les passoires thermiques et les diagnostics.

Qui paie le DPE vente maison ?

Le vendeur paie le DPE et choisit un diagnostiqueur certifié, assuré et indépendant. Le prix est libre : il varie d’un professionnel à l’autre, donc demandez plusieurs devis. En outre, un vendeur qui choisit un diagnostiqueur non certifié risque une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive, d’après le service public.

Le diagnostiqueur transmet ensuite le DPE à l’Agence de la transition écologique (ADEME), qui attribue au DPE un numéro de 13 caractères. En effet, sans ce numéro, le DPE n’est pas valable, selon le ministère de la Transition écologique. Vous pouvez donc le vérifier sur l’observatoire de l’ADEME, à la rubrique « Trouver un DPE ou un audit ».

Quelles maisons échappent au DPE ?

Le DPE concerne tout bâtiment clos et couvert, avec quelques exceptions (article R. 126-15). Il s’agit notamment des bâtiments indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, comme une petite maison, et des monuments historiques classés ou inscrits. La plupart des autres maisons relèvent donc du DPE, qu’elles soient anciennes ou récentes. Si votre maison approche 50 m², vérifiez sa surface de plancher dans le permis de construire ou la déclaration d’achèvement : elle ne se calcule pas comme la surface habitable. En cas de doute, faites le DPE.

DPE manquant ou faux : les risques

Sans DPE, l’annonce ne peut pas afficher l’étiquette énergétique et n’est donc pas conforme. Ainsi, un manquement à cette obligation d’information est passible d’une amende administrative de 3 000 € au plus pour un particulier, prononcée après une mise en demeure. Commandez le DPE avant de publier l’annonce, et au plus tard avant le compromis, car le vendeur annexe le dossier de diagnostic technique à la promesse de vente.

Ensuite, d’après le service public, si le DPE est erroné, l’acquéreur peut demander au tribunal des dommages et intérêts ou l’annulation de la vente. Le diagnostiqueur engage sa responsabilité, sauf si vous lui avez volontairement donné de fausses informations sur la maison. Fournissez-lui donc des factures et des plans exacts.

Les autres diagnostics du dossier

Le DPE n’est qu’un document parmi d’autres. L’article L. 271-4 en liste jusqu’à douze, selon le bien : amiante, gaz, électricité, état des risques, et d’autres. Par exemple, à Caen, l’arrêté préfectoral sur la mérule cite 32 parcelles : le vendeur de l’une d’elles annexe une information sur ce risque. Lisez notre article sur l’arrêté préfectoral sur la mérule à Caen et dans le Calvados.

DPE vente maison : validité

Un DPE établi depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Il doit être en cours de validité à la signature de la promesse de vente, ou de l’acte s’il n’y a pas de promesse. Les DPE plus anciens suivent un calendrier particulier, que résume ce tableau d’après la page du ministère.

DPE établiPeut-on vendre avec ?
Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017Non : périmé depuis le 1er janvier 2023
Du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021Non : périmé depuis le 1er janvier 2025
Depuis le 1er juillet 2021Oui, pendant 10 ans

Par exemple, un DPE de 2019 n’est plus valable pour vendre : il faut en faire réaliser un nouveau. Un DPE antérieur à 2018 est également dans ce cas. Par ailleurs, si le DPE joint à la promesse de vente arrive à échéance avant l’acte, le vendeur le remplace par un nouveau DPE, selon l’article L. 271-5 du Code de la construction et de l’habitation.

Quand refaire le DPE vente maison ?

Vous devez refaire le DPE s’il date d’avant le 1er juillet 2021 : sa validité a pris fin. Même avec un DPE valable, deux cas peuvent justifier un nouveau DPE.

  • Vous avez fait des travaux depuis votre dernier DPE : isolation, chauffage ou fenêtres. Le nouveau DPE les prend alors en compte si vous remettez les factures au diagnostiqueur.
  • Le DPE contient une erreur, par exemple sur la surface habitable.

Sur l’observatoire de l’ADEME, vous pouvez aussi télécharger gratuitement une attestation avec la nouvelle étiquette d’un DPE encore valable établi avant le 1er janvier 2026, sans nouvelle visite, si son étiquette s’améliore : voyez la section « DPE 2026 et 2027 : ce qui change ».

Audit énergétique : maisons E, F, G

Si la maison est classée E, F ou G, un audit énergétique s’ajoute au DPE : il doit exister avant toute proposition à la vente. Il ne remplace toutefois pas le DPE : il présente des scénarios de travaux. L’audit énergétique réglementaire concerne les maisons individuelles. Il vise aussi les immeubles de plusieurs logements qui ne sont pas en copropriété, qu’ils appartiennent à un seul propriétaire ou à plusieurs en indivision.

Un appartement en copropriété reste donc soumis au DPE, mais pas à l’audit. Selon le ministère, une maison relève en principe de l’audit si elle forme un lot indépendant, aux murs privatifs, dans une copropriété dite horizontale. Demandez à votre syndic si l’audit s’applique.

Classe du DPEAudit obligatoire si la promesse de vente est signée
Classes F et G, dites passoiresÀ partir du 1er avril 2023
Classe EÀ partir du 1er janvier 2025
Classe DÀ partir du 1er janvier 2034 (pas encore en vigueur)
Classes A, B, CPas d’audit

La date qui compte est celle de la promesse de vente, ou de l’acte s’il n’y a pas de promesse, selon le ministère. L’audit doit néanmoins être remis dès la première visite : commandez-le avant l’annonce.

Qui fait réaliser l’audit, et quand ?

D’abord, le vendeur fait établir l’audit, à ses frais, avant toute proposition à la vente : prévoyez-le avant de publier l’annonce. Le vendeur remet l’audit à l’acheteur potentiel lors de la première visite, par tout moyen, y compris par voie électronique. L’audit rejoint ensuite le dossier de diagnostic technique. Il reste valable cinq ans.

L’auditeur doit être indépendant, assuré et qualifié. Il peut s’agir d’un bureau d’études ou d’une entreprise qualifiée, d’un architecte ayant suivi la formation prévue, ou d’un diagnostiqueur certifié reconnu compétent pour l’audit. Par ailleurs, il visite la maison, et son tarif est libre.

Que contient l’audit énergétique ?

L’audit propose au moins deux scénarios de travaux : un parcours par étapes et un parcours en une seule étape. Le parcours par étapes vise la classe B, sauf si des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ou le coût, empêchent d’y arriver. Sa première étape doit faire gagner au moins deux classes et traiter deux postes d’isolation, d’après l’arrêté du 4 mai 2022 modifié : une maison classée G passe ainsi au moins en classe E. En outre, l’audit indique l’effet théorique des travaux sur la facture d’énergie, des ordres de grandeur de coûts et les aides publiques.

En outre, pour l’acheteur, l’audit aide à financer l’achat : les travaux chiffrés peuvent entrer dans son prêt. Pour vous, ce chiffrage aide aussi à discuter le prix. Avant de fixer le prix de l’annonce, demandez une estimation immobilière gratuite.

DPE vente maison à Caen : nos chiffres

Nous avons compté les DPE de maisons de Caen dans la base ouverte de l’ADEME, mise à jour le 11 novembre 2026. Pour Caen, elle contient 3 972 DPE de maisons individuelles, établis du 2 juillet 2021 au 10 novembre 2026, tous dans leur durée de validité de 10 ans. Parmi eux, 45,4 % ont une classe E, F ou G : si la maison était vendue avec cette étiquette, un audit énergétique serait obligatoire.

Part des DPE de maisons de Caen par classePart des DPE de maisons de Caen par classe : barres horizontales, valeurs de 0,6 % à 34,3 %.Classe A0,6 %Classe B1,8 %Classe C17,9 %Classe D34,3 %Classe E24,4 %Classe F13,3 %Classe G7,8 %
Part des 3 972 DPE de maisons de Caen établis du 2 juillet 2021 au 10 novembre 2026, par classe. Les classes E, F et G, en couleur, déclenchent l’audit énergétique à la vente.
ClasseDPE de maisons à CaenPart
Classe A220,6 %
Classe B701,8 %
Classe C71217,9 %
Classe D1 36334,3 %
Classe E96824,4 %
Classe F52813,3 %
Classe G3097,8 %

Ce taux de 45,4 % dépasse celui du Calvados, Caen compris (39,2 %), et celui de la France entière (34,3 %), calculés sur le même type de DPE : maisons individuelles, depuis juillet 2021. Les passoires énergétiques selon le ministère, c’est-à-dire les maisons en F ou G, représentent 21,1 % des DPE de Caen, contre 17,8 % dans le Calvados et 15,9 % en France.

Que valent ces chiffres ?

Cette base ne couvre pas toutes les maisons de Caen : elle ne contient que celles qui ont eu un DPE depuis juillet 2021, par exemple pour une vente, une location ou des travaux. Ces chiffres décrivent donc des diagnostics, pas l’ensemble du parc. La part de E, F et G varie aussi selon l’année du DPE, de 38 % en 2024 à 59 % en 2021 (264 DPE seulement, l’année commence en juillet). En effet, ces écarts peuvent venir de ceux qui font réaliser un DPE, pas uniquement de l’état des maisons : ne les lisez pas comme une tendance. Enfin, si l’on retient le dernier DPE de chaque adresse (entre 3 200 et 3 600 adresses selon la façon de les repérer), la part de E, F et G reste voisine, entre 44 et 46 %.

Quelles maisons de Caen sont en E, F ou G ?

Parmi les trois critères testés (âge, chauffage, surface), l’âge de la maison est celui qui sépare le mieux les DPE en E, F ou G. En effet, les maisons d’avant 1975 donnent 77 % des DPE de maisons de Caen (3 044 sur 3 972). Parmi ces DPE, 56 % sont en E, F ou G, contre 18 % pour les maisons de 1975 à 2000. En revanche, la surface joue moins : 54 % des DPE de moins de 70 m² sont en E, F ou G, contre 35 % des DPE de 140 m² ou plus.

Part des DPE en classe E, F ou G selon la période de construction de la maison, à CaenPart des DPE en classe E, F ou G selon la période de construction de la maison, à Caen : barres horizontales, valeurs de 2,2 % à 59,4 %.Avant 194859,4 %De 1948 à 197453,1 %De 1975 à 200018,2 %2001 ou après2,2 %
Part des DPE de maisons de Caen classés E, F ou G, selon la période de construction indiquée par le diagnostiqueur.
DPE de maisons à CaenDPE (nombre)Classés E, F ou G (part)Classés F ou G (part)
Maisons construites avant 19481 26759,4 %34,5 %
Maisons construites de 1948 à 19741 77753,1 %21,5 %
Maisons construites de 1975 à 200056018,2 %3,2 %
Maisons construites en 2001 ou après3682,2 %0,0 %
Toutes les maisons3 97245,4 %21,1 %

Ainsi, avant 1948, 59,4 % des DPE sont en E, F ou G, et 34,5 % en F ou G. À partir de 2001, seuls 2,2 % le sont, et aucun en F ou G.

Chauffage : quels écarts de classe ?

Le chauffage principal compte aussi. Par exemple, sur les 253 DPE de maisons chauffées au fioul, 93,3 % sont en E, F ou G et 70,4 % en F ou G. Le gaz naturel (2 495 DPE) compte 45,5 % de E, F ou G, et l’électricité (1 155 DPE) 36,0 %. Enfin, les autres énergies (bois, gaz en bouteille, réseau de chaleur) ne pèsent que 69 DPE.

Que retenir si vous vendez ?

Si votre maison de Caen date d’avant 1975, prévoyez le budget et le temps d’un audit : plus d’un DPE sur deux de cette époque est en E, F ou G dans nos chiffres. Le DPE dira si la loi impose l’audit ; commandez l’audit dès que vous connaissez l’étiquette.

Par ailleurs, pour situer le prix de votre maison, consultez notre guide sur le prix de l’immobilier à Caen.

DPE vente maison F ou G : que faire ?

Au 13 novembre 2026, vous pouvez vendre une maison classée F ou G : le DPE n’oblige pas à faire des travaux avant la vente. En effet, les textes exigent surtout d’informer l’acheteur : un audit pour les maisons E, F et G, et l’étiquette visible dans l’annonce. La loi fixe aussi un objectif de classes A à E pour le 1er janvier 2028 (article L. 173-2), avec des exceptions et une mention du non-respect dans les annonces et les actes. Une passoire énergétique, appelée aussi passoire thermique, désigne un logement de classe F ou G, c’est-à-dire parmi ceux qui consomment le plus d’énergie ou émettent le plus de gaz à effet de serre, selon le ministère.

Quelles règles pèsent sur la location ?

La location, en revanche, obéit à des règles plus strictes que la vente, ce qui intéresse les acheteurs investisseurs. On ne peut plus louer un logement classé G depuis le 1er janvier 2025, y compris lors du renouvellement ou de la reconduction du bail, selon le service public (hors location saisonnière). Cette interdiction touchera les logements F à partir de 2028 et les logements E à partir de 2034.

Un acheteur qui compte louer la maison regardera donc l’étiquette de près. Ce calendrier peut ainsi peser sur la négociation du prix. Pour la préparer, voyez nos conseils pour vendre sa maison à Caen.

Une loi va-t-elle changer ces règles ?

Un projet de loi sur la relance et la décentralisation du logement est en discussion. Le Sénat l’a adopté en première lecture le 8 juillet 2026. Toutefois, au 13 novembre 2026, le Parlement ne l’a pas encore adopté définitivement : l’Assemblée nationale doit l’examiner en séance à partir du 16 novembre 2026, selon son ordre du jour. Le volet sur les logements F et G vise la location : des propriétaires pourraient louer un logement F ou G en s’engageant sur des travaux. De plus, le texte du Sénat ne mentionne pas l’audit énergétique de vente. Ainsi, sans vote définitif ni promulgation, le calendrier actuel s’applique.

DPE 2026 et 2027 : ce qui change

Des changements de calcul touchent surtout les maisons chauffées à l’électricité. En effet, le DPE convertit l’électricité en énergie primaire, c’est-à-dire en énergie comptée à sa source, avec un facteur : plus il est bas, moins l’électricité pèse dans la consommation calculée. Ce facteur est passé de 2,3 à 1,9 le 1er janvier 2026, et il passera à 1,7 le 1er janvier 2027.

DateCe qui changePour vous
1er janvier 2026Facteur de l’électricité : 2,3 devient 1,9Les DPE établis en 2026 appliquent ce facteur. Pour un DPE encore valable établi avant 2026, une attestation gratuite avec la nouvelle étiquette est possible, sans visite, si l’étiquette s’améliore.
1er janvier 2027Facteur de l’électricité : 1,9 devient 1,7 (arrêté du 19 août 2026)Attestation gratuite de l’ADEME, pour un DPE ou un audit encore valable : elle remplace l’étiquette du DPE ou, pour l’audit, les classes avant et après travaux. Sans elle, le DPE reste valable jusqu’à sa fin de validité.
1er janvier 2027Nouvelles informations du DPE (arrêté du 11 juin 2026)Les DPE établis à partir de cette date indiquent les énergies renouvelables produites sur place, la durée de vie restante du chauffage et la mention A0 pour un logement à émissions nulles.

Électricité : les maisons de Caen

Toutefois, ce changement de facteur ne modifie pas la maison. L’arrêté du 19 août 2026, publié au Journal officiel du 26 août 2026, précise que l’attestation ne remet pas en cause les travaux ni les données du diagnostic.

Dans nos chiffres, 29 % des DPE de maisons de Caen (1 155 sur 3 972) indiquent l’électricité comme chauffage principal, et 36 % de ces DPE (416) sont en E, F ou G. Le changement de facteur concerne d’abord ces maisons : pour certaines, l’étiquette pourra s’améliorer sans travaux.

DPE vente maison : faut-il attendre 2027 ?

Rien n’oblige à attendre 2027 pour vendre : un DPE valable reste valable. Mais si votre maison fonctionne à l’électricité et relève des classes E, F ou G, vérifiez votre étiquette sur l’observatoire de l’ADEME : une attestation gratuite, possible dès maintenant pour le facteur de 2026 et à partir du 1er janvier 2027 pour celui de 2027, peut l’améliorer sans travaux. Notre article sur la réforme du DPE en 2026 détaille le changement de 2026.

Annonce et visites : les mentions

D’abord, l’annonce d’une maison à vendre affiche les classes énergie et climat, de A à G, de façon lisible et en couleur sur internet. Pour une maison classée F ou G, l’annonce porte aussi la mention « Logement à consommation énergétique excessive : classe F » (ou « classe G »), d’après l’article R. 126-24 et l’arrêté du 22 décembre 2021. Cette mention est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 (article L. 173-2), selon le ministère et le service public : affichez-la.

L’annonce indique aussi le montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard, avec l’année de référence des prix de l’énergie. Mais cette estimation, donnée sous forme de fourchette, ne se compare pas à vos factures réelles.

Ne pas afficher la classe ou le coût estimé est passible d’une amende administrative de 3 000 € au plus, et de 15 000 € au plus pour une personne morale professionnelle, comme une agence. L’article L. 126-33 du Code de la construction et de l’habitation le prévoit, et un particulier ne paie l’amende qu’après une mise en demeure. Si l’annonce contient de fausses informations, l’acquéreur peut aussi demander des dommages et intérêts ou l’annulation de la vente, selon le service public.

Enfin, pendant les visites, tout candidat acquéreur peut consulter le DPE. Quant à l’audit, si la loi l’impose, vous le remettez dès la première visite. Notre page sur le processus de vente immobilier place d’ailleurs les diagnostics avant la mise en vente.

DPE vente maison : les étapes

Pour faire le DPE de votre maison avant la vente, voici l’ordre à suivre, de la préparation à la signature du compromis.

  1. Si vous avez déjà un DPE, vérifiez-le sur l’observatoire de l’ADEME : sa date, son numéro et son étiquette. S’il date d’avant le 1er juillet 2021, il est périmé : passez à l’étape 2. S’il est encore valable, passez à l’étape 5.
  2. Rassemblez ensuite les pièces utiles au diagnostiqueur : factures de travaux, notices du chauffage, photos, acte de propriété pour l’année de construction et justificatif de la surface habitable.
  3. Comparez les devis de plusieurs diagnostiqueurs certifiés, listés dans l’annuaire du ministère, choisissez-en un et fixez la visite.
  4. À réception du DPE, relisez-le : numéro, surface habitable, énergie des cinq usages (chauffage, refroidissement, eau chaude, éclairage, auxiliaires) et équipements. En cas d’erreur, écrivez d’abord au diagnostiqueur. Sans réponse, écrivez à son organisme de certification ou saisissez un médiateur de la consommation.
  5. Si la classe est E, F ou G, commandez l’audit énergétique avant toute proposition à la vente.
  6. Publiez l’annonce avec les mentions obligatoires, puis remettez l’audit dès la première visite.
  7. Enfin, annexez le DPE et l’audit au dossier de diagnostic technique, au moment du compromis de vente.

Faut-il rénover avant de vendre ?

Le DPE n’impose pas de travaux, mais des travaux peuvent faciliter la vente. Quand il est obligatoire, l’audit chiffre ces travaux et décrit une première étape qui fait gagner au moins deux classes. Avant de décider, comparez le coût des travaux et l’écart de prix avec une maison mieux classée. Par ailleurs, les conseillers France Rénov’ donnent des conseils gratuits au 0 808 800 700 (service gratuit, plus le prix d’un appel), et notre article sur la performance énergétique du logement présente des pistes générales de travaux.

Enfin, si vous achetez un autre bien en même temps, lisez aussi notre article sur l’ordre entre l’achat et la vente d’une résidence principale.

Questions fréquentes

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est-il obligatoire pour vendre une maison ?

Oui. Le vendeur fait réaliser le DPE à ses frais, par un diagnostiqueur certifié, et l’annexe au dossier de diagnostic technique de la promesse de vente ou de l’acte de vente. Il le tient aussi à la disposition des acheteurs et affiche l’étiquette dans l’annonce. Seuls quelques bâtiments en sont exemptés, comme les bâtiments indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher.

Quelle est la durée de validité d’un DPE pour vendre ?

Un DPE établi depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Il doit être en cours de validité à la promesse de vente et, s’il expire avant l’acte, il est remplacé par un nouveau. Un DPE réalisé du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 n’est plus valable depuis le 1er janvier 2025, et un DPE de 2013 à 2017 ne l’est plus depuis le 1er janvier 2023. Il faut alors en refaire un.

Peut-on vendre une maison classée G ou F ?

Oui, le DPE n’impose pas de travaux avant la vente. En revanche, un audit énergétique est obligatoire pour une maison classée E, F ou G, remis dès la première visite, et l’annonce porte la mention « Logement à consommation énergétique excessive : classe F » (ou G). La location est plus encadrée : un logement G ne peut plus être loué depuis le 1er janvier 2025, un logement F ne le pourra plus à partir de 2028.

Qui paie le DPE, le vendeur ou l’acheteur ?

Le vendeur. Le DPE est réalisé à l’initiative du propriétaire et à ses frais. Le tarif n’est pas réglementé : il varie d’un diagnostiqueur à l’autre, donc comparez plusieurs devis. L’audit énergétique est aussi à la charge du propriétaire qui vend, et l’audit doit exister avant toute proposition à la vente.

Quelle différence entre DPE et audit énergétique ?

Le DPE classe la maison de A à G et estime sa consommation d’énergie. L’audit énergétique, obligatoire à la vente pour les maisons classées E, F ou G, va plus loin : il propose au moins deux scénarios de travaux, par étapes ou en une seule fois, avec les aides possibles. Il est valable cinq ans, contre 10 ans pour le DPE, et il ne remplace pas le DPE.

Que risque-t-on avec un DPE faux ?

Selon le service public, si le DPE est erroné, l’acquéreur peut demander au tribunal des dommages et intérêts ou l’annulation de la vente. Le diagnostiqueur engage sa responsabilité, sauf si le vendeur lui a volontairement donné des informations inexactes sur la maison. Relisez donc le DPE avant de publier l’annonce : surface habitable, équipements et numéro à 13 caractères.

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